Préambule
Côté Mosaïque sarl est éditeur de produits et de services de mosaïque exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.cotemosaique.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Toute commande d'un produit ou service sur le site www.cotemosaique.com suppose l'adhésion de l'acheteur aux conditions générales de vente suivantes.
Formation du contrat
Les commandes passées sur le site Internet www.cotemosaique.com engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Ce texte décrit les Conditions Générales de Vente entre
la société Côté Mosaïque sarl, dont le siège social est situé 106 boulevard de Châteaudun 45000 ORLEANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro SIRET 481 494 458 00021 et dûment représentée par Muriel BUZY, gérante,
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de biens ou de services, ci-après désignée Le Client, d'autre part,
Il a été exposé et convenu de ce qui suit.
L'Acheteur ne peut valider de commande sur le site www.cotemosaique.com sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande.
Le "clic" sur la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » a valeur de signature électronique et équivaut dans le contrat entre acheteur et Côté Mosaïque sarl à une signature manuscrite.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Côté Mosaïque sarl. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Côté Mosaïque sarl. Côté Mosaïque sarl se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.cotemosaique.com/content/3-nos-conditions-generales-de-ventes
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Côté Mosaïque sarl. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Côté Mosaïque sarl invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Côté Mosaïque sarl se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de connexion nécessaires à l’accès au site Internet de Côté Mosaïque sarl sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par Côté Mosaïque sarl pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Côté Mosaïque sarl se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Côté Mosaïque sarl. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Côté Mosaïque sarl s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
Toutefois, certaines commandes (quantités importantes, montants élevés) peuvent faire l'objet d'une vérification. Côté Mosaïque se réserve le droit de demander des pièces justificatives avant l'expédition des produits de la commande.
A défaut, Côté Mosaïque sarl en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Côté Mosaïque sarl, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Côté Mosaïque sarl rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les frais de port liés à cette commande ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Le remboursement des produits peut être demandé de la manière suivante et reste quoiqu'il en soit soumise à acceptation de Côté Mosaïque sarl :
- Le Client envoie une photo du ou des produits concernés
- Côté Mosaïque sarl répond et, le cas échéant, donne son accord pour le retour des produits.
- Côté Mosaïque sarl envoie une étiquette de retour au Client, le dispensant ainsi de payer les frais de port.
- Le Client a la responsabilité d'emballer soigneusement les produits et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon acheminement par le transporteur (calage, papier bulle, carton solide,...)
- Après réception et vérification, Côté Mosaïque sarl procède au remboursement ou créé un avoir correspondant à la valeur des produits retournés en bon état.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Côté Mosaïque sarl jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (livraison par DPD Prédict), celui-ci doit suivre les indications de DPD envoyées par SMS et/ou par e-mail.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Il en est de même si la commande pèse plus de 30 kg et/ou nécessite un traitement particulier (colis volumineux ou très fragile).
En cas de retard d’expédition, Côté Mosaïque sarl informe le Client du délai de mise à disposition.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.Côté Mosaïque sarl procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Côté Mosaïque sarl met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Côté Mosaïque sarl rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Paypal, chèque bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau du prestataire du paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Côté Mosaïque sarl à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation et retour de produits
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétraction court à compter du jour où :
- Le contrat à distance est conclu ;
- Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.221-24, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au jour du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Côté Mosaïque sarl par :
- téléphone au 02 38 68 09 72 (+33 2 38 68 09 72 depuis l'étranger),
- e-mail à commandevpc@cotemosaique.com
- courrier adressé à Côté Mosaïque 106 boulevard de Châteaudun 45000 ORLEANS
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, sauf produits spécialement commandés pour le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
Côté Mosaïque 106 boulevard de Châteaudun 45000 ORLEANS.
Les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique de Côté Mosaïque auprès de leurs fournisseurs feront l'objet d'une décote de 15% appliquée sur le total TTC des produits retournés (hors frais de port)
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Côté Mosaïque 106 boulevard de Châteaudun 45000 ORLEANS Email : commandevpc@cotemosaique.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Procédure de remboursement :
Après réception et vérification des produits retournés, Côté Mosaïque sarl procède à la création d'un avoir ou au remboursement par carte bancaire ou virement bancaire.
Cas particulier :
Dans le cas d'émaux de Briare sur filet vendus en boîtes, et uniquement dans ce cas, nous acceptons le retour des boîtes entières non utilisées. Les produits doivent être en parfait état. Après accord de Côté Mosaïque sur les modalités de retour, ils pourront être ré-expédiés à notre boutique à Orléans. Les frais de ré-expéditions sont à la charge du Client. Après vérification des produits réceptionnés, une décote de 20% sera appliquée sur le prix d'achat initial et le remboursement aura lieu par chèque ou virement bancaire.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, Côté Mosaïque sarl assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Côté Mosaïque sarl rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer telle que décrite à l'article 4.
Côté Mosaïque sarl rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la commande par l'Acheteur, celui-ci peut présenter toute réclamation en contactant Côté Mosaïque sarl au moyen des coordonnées données à l'article 9.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Côté Mosaïque sarl avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou en nous contactant par courrier avec AR à l'adresse indiquée à l'article 9.
Article 16 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1000 euros (mille euros).
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'Orléans seul compétent.
